Périmètre de la nouvelle directive européenne sur la LOA !
La Directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 30 octobre 2023
Champ d’application de cette directive :
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Contrats dont le montant est inférieur ou égal à 100.000 €
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Contrats conclus entre un prêteur (personne physique ou morale consentant des crédits dans le cadre de son activité professionnelle) et un consommateur (personne physique qui agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle)
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Les financements concernés
Quels sont les modes de financement que le Conseil Européen fait basculer dans la catégorie des crédits ?
La location financière ou les contrats de location ou de crédit-bail sans obligation ou option d’achat demeurent exclus du dispositif**.
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Évolution des modes de financement
L'inflation, les taux d'intérêts élevés et la frilosité des établissements financiers dans un contexte d'incertitude économique ont fait plonger les encours des prêts personnels.
La Location affiche une belle croissance, la LOA restant fortement majoritaire, tirée par le secteur de l’automobile.
De même, la LLD (Location sans option d'achat) est essentiellement soutenue par les offres des constructeurs sur les véhicules neufs et d'occasion.
Quels impacts pour la LOA ?
Dans un contexte de taux de refinancement élevés, les professionnels du secteur ont déjà alerté sur les impacts de ces mesures qui pourraient fragiliser le marché de la LOA à plusieurs niveaux :
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Des marges plafonnées par le taux d’usure qui pourraient conduire à un durcissement des conditions d’octroi de crédit
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Une distorsion avec les offres de LLD/location financière, non concernées par la directive
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Une compétitivité affaiblie sur le marché européen où la notion de taux d’usure est peu répandue
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Concrètement, qu’est-ce que cela change ?
Pour les consommateurs :
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Une meilleure transparence de l’information : le TAEG devra être affiché sur chaque offre de LOA facilitant la comparaison entre les différentes offres du marché
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Un coût de crédit maîtrisé : le taux d’usure sera désormais applicable pour tous les financements en LOA, limitant certaines pratiques abusives
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Du côté des bailleurs :
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Un renforcement de l’information précontractuelle et des procédures d’évaluation de la solvabilité des consommateurs
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L’obligation de faire figurer sur les offres le TAEG ainsi que le coût total du crédit (le calcul devra intégrer les frais annexes comme les frais de dossier, assurances…)
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Des taux capés par le taux d’usure. A titre d’exemple, le taux d’usure pour les prêts supérieurs à 6.000 € était de 6,92% en octobre 2023 (7,01% en novembre 2023)*
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Transposition de la Directive : Un exercice délicat
Cette directive, au champ d'application élargi, définit un cadre plus strict pour tous les acteurs du marché du financement, y compris les nouveaux entrants proposant des solutions de paiement fractionné (comme le modèle "Buy Now Pay Later").
Les pouvoirs publics auront fort à faire pour préserver l’esprit de cette directive permettant aux consommateurs un choix éclairé et une protection renforcée, tout en conservant la souplesse d’un produit de financement à fort levier pour certains secteurs d’activité comme le marché automobile.
Maintenir la fonction protectrice du taux d’usure sans tuer la LOA par un excès de rigidité sera tout l’enjeu des concertations qui se tiendront les deux prochaines années.
Il est peu dire que les ajustements à venir seront particulièrement scrutés par les professionnels du crédit.